Processus d’identification dans le cadre de la mise en place des Classes de Parties Affectées :
En vue du vote sur le projet de plan, les Administrateurs Judiciaires remercient l'ensemble des propriétaires bailleurs des sociétés RESIDENCES SERVICES GESTION et RESIDE ETUDES APPARTHOTELS de bien vouloir se manifester dès à présent auprès de la société Kroll, agissant en tant qu'agent centralisateur, en s'identifiant via le lien suivant : Formulaire Kroll
N’hésitez pas à consulter notre foire aux questions et la rubrique Classes de Parties Affectées pour informations complémentaires.
Nous vous informons que le Tribunal a décidé de renouveler notre observation en sauvegarde pour une nouvelle période de 6 mois, pour les branches étudiante et hôtelière exploitées par les sociétés Résidences Services Gestion (R.S.G.), Réside Études Apparthotels (R.E.A.) et Relais Spa Val d’Europe.
Nous vous informons par ailleurs, que le Tribunal
a converti la sauvegarde de notre branche Seniors, exploitée par la société Réside Etudes Seniors, en procédure de redressement judiciaire pour accélérer, avec l'aide des administrateurs judiciaires, notre recherche de solutions de financement ou d’adossement auprès de groupes ou acteurs de l’investissement.
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Ce délai supplémentaire nous permettra de finaliser plus sereinement
le plan et les modalités de remboursement de nos créanciers, dont vous faites partie.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation et vous confirmons que notre objectif est inchangé : présenter un plan maintenant l'intégralité du périmètre du groupe et assurant la pérennité de l’ensemble de nos activités.
COORDONNÉES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Les sociétés exploitantes ont été réparties entre les mandataires judiciaires comme suit.
Afin de vérifier le nom de la société exploitant vos biens, nous vous invitons à consulter l'encart situé en haut à gauche de votre avis de règlement/facture.
Réside Études Apparthotels (REA)
SELARL AXYME, en la personne de Maître Didier COURTOUX
62, boulevard de Sébastopol- 75003 PARIS AXYME : Accueil
Résidences Services Gestion (RSG)
SCP BTSG², en la personne de Maître Denis GASNIER),
15, rue de l'Hôtel de Ville - CS 70005 - 92200 Neuilly-sur-Seine SCP BTSG² : Accueil
Réside Études Seniors (RES) et Relais Spa Chessy
SELAFA MJA, en la personne de Maître Frédérique LEVY
102, rue du Faubourg Saint Denis- 75010 PARIS Accueil (procedurecollective.com)
La constitution de « classes de parties affectées » est établie pour garantir une représentation équitable des différents intérêts économiques des créanciers et s'impose pour toute société atteignant les seuils fixés en termes de salariés et de chiffre d'affaires. La Société Relais Spa Val d'Europe ne rentre pas dans le champ d'application de ce processus car elle n'atteint pas les seuils fixés. Le processus sera donc plus simple et suivra la voie classique. La société Réside Etudes Séniors, n'est pas concernée non plus à ce stade, dans l'attente de l'issue de la procédure en cours de redressement judiciaire.
Qu'est-ce qu'une sauvegarde ?
La sauvegarde est une procédure autorisée par le droit français pour aider les entreprises qui traversent des difficultés ponctuelles. Elle permet de geler temporairement les dettes financières antérieures à l'ouverture de la procédure, afin de réorganiser au mieux les activités et assurer la pérennité du groupe. Seules les dettes AVANT le 4 décembre 2023 sont concernées. APRES l'ouverture de cette mise sous protection, l'entreprise refonctionne normalement (loyers versés, fournisseurs payés, baux renouvelés ).
Quelles difficultés ponctuelles le groupe traite-t-il par la sauvegarde ?
La crise Covid de 2020/2021, de par les mesures de confinement, a impacté fortement l'activité des résidences hôtelières (-47% de chiffre d'affaires du fait de taux d'occupation réduits), ainsi que certaines résidences étudiantes et seniors. Cela a généré un fort endettement (PGE, dettes financières et sociales ) qui continue de peser aujourd'hui sur le groupe. A cela s'est ajouté une crise immobilière inédite en 2023 avec une inflation élevée et la hausse des taux immobilier (+4%) qui touche actuellement l'activité de la promotion et de la commercialisation comme pour tous les acteurs du secteur.
Quelles sont les conséquences de cette procédure avant et après son ouverture ?
A L'OUVERTURE : toutes les dettes de l'ensemble du groupe et de ses filiales antérieures à la date d'ouverture (4 décembre 2023) sont automatiquement gelées et mises sous la supervision du Tribunal de commerce avec l'intervention des mandataires judiciaires qui gèrent les créances déclarées. APRES OUVERTURE : l'entreprise fonctionne de nouveau normalement (activité maintenue, loyers et factures postérieurs au 4 décembre 2023 payés ). A la fin d'une période de 6 mois renouvelable une fois, l'entreprise doit présenter un plan de sauvegarde, validé par le Tribunal, pour sortir de la procédure.
Quelles sont les conséquences de cette procédure pour vous, propriétaires ?
Les loyers non versés AVANT le 4 décembre ont été automatiquement gelés dans le cadre général de la procédure. Des Mandataires judiciaires sont désormais en charge d'établir un échéancier d'étalement des différentes créances. C'est pourquoi il est important que vous déclariez vos créances avant le 20 février 2024.
Les loyers sont-ils bien payés pendant la procédure ?
Oui, tous les loyers dus après ouverture de la procédure (à partir du 4 décembre 2023) seront réglés aux échéances contractuelles habituelles.
Comment allons-nous être informés par la suite ?
Nous vous invitons à consulter régulièrement la page web dédiée qui sera alimentée régulièrement : proprietaire.reside-etudes.fr.
PROCESSUS IDENTIFICATION
Qu'est-ce qu'un accord de subordination
Un accord de subordination est un accord aux termes duquel des créanciers se sont entendus entre eux et avec la société débitrice sur un certain ordre de paiement, de sorte que certains bénéficient d'un droit à paiement/remboursement prioritaire de leur dette. Le délai de 10 jours calendaire ne s'applique qu'aux créanciers ayant conclu un accord de subordination. Nous vous confirmons qu'à ce jour aucun n'accord n'a été signé avec les propriétaires bailleurs.
Qui est la société KROLL
La société KROLL est mandatée par les Administrateurs Judiciaires comme agent centralisateur en vue du vote sur le projet de plan de sauvegarde.
DECLARATION DE CREANCE
Que faire si le mandataire judiciaire ne m'a pas contacté ?
Si vous recevez régulièrement vos avis de règlement par voie postale, le courrier du mandataire judiciaire vous parviendra dans les prochains jours. Si vous ne recevez jamais vos avis de règlement par voie postale, il semblerait que vos coordonnées ne soient pas à jour dans nos outils de traitement. Nous vous invitons à envoyer vos coordonnées à ps.propriétaires@reside-etudes.fr en précisant l'objet COORDONNEES Mise à jour. Vous pouvez tout de même faire votre déclaration sans identifiant en suivant votre tutoriel disponible sur cette page.
Je souhaite avoir les coordonnées du mandataire judiciaire .
Nous vous invitons à consulter les coordonnées des mandataires disponibles sur cette page.
Une traduction en anglais des éléments relatifs à la déclaration de créance est-elle prévue ?
Etant régis par la loi française, les mandataires judiciaires nous indiquentnop qu'aucun document ne pourra être traduit. Il revient aux destinataires de faire traduire leur courrier si nécessaire.
Je souhaite modifier ma déclaration comment faire ?
Pour les résidences séniors gerées par RESIDE ETUDES SENIORS (R.E.S) : un menu déroulant "à sélectionner" sera bientôt disponible. Pour les sites AXYME et BTSG : un bouton "modifier sa déclaration" sera disponible prochainement.
J'ai oublié de joindre mon RIB . Comment compléter ma déclaration ?
Les mandaires judiciaires reviendront vers vous dans un second temps afin de vous transmettre un lien sécurisé pour le télécharger. Le RIB n'est pas prioritaire ni obligatoire à ce stade.
On me demande un RIB valide. Doit-il obligatoirement être validé et tamponné par la banque ?
Votre RIB doit être un document officiel et donc établi par votre banque. Pour autant, il ne doit pas obligatoirement être tamponné et validé par celle-ci.
J'ai déclaré ma créance : quelles sont les prochaines étapes ?
En cas de contestation de créance, les mandataires judiciaire vous contacterons par courrier recomandé. Si votre créance est acceptée vous recevrez un avis d'admission de votre créance de la part du greffe du Tribunal de Commerce de Paris courant du 4ème trimestre 2024.
Je n'ai pas déclaré ma créance, quels sont les recours ?
Si vous êtes domicilié à l'étranger et dans les Outre-Mer, vous avez jusqu'au 20 avril 2024, 23h59 heure française, pour faire votre déclaration.
Si vous êtes domicilié en France et que vous n'avez pas déclaré votre créance dans les délais, vous pouvez déposer une requête de relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce de Paris, en vous acquittant des frais de dépôt s'élevant à 80. Les mandataires judicaires seront interrogés sur votre demande, qui sera, ensuite, acceptée ou non par le juge. S'agissant d'une procédure spécifique, vous avez jusqu'au 20 juin 2024, 23h59, pour faire cette requête auprès du tribunal de commerce de Paris. Pour tout complément d'information, cliquez ici: https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/requete_forclusion.
Qu'est ce qu'une FORCLUSION ?
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) soit avant le 20/02/2024 est forclos.
Quels sont les motifs d'une contestation de créance ?
Vous avez déclaré un montant ne correspondant pas au montant déclaré par Réside Etudes, dans ce cas nous reviendrons vers vous afin de faire le point.
J'ai fait plusieurs déclarations, laquelle sera prise en compte ?
Toutes les déclarations seront analysées par les mandataires judicaires. La dernière déclaration sera prise en compte sauf si vous avez réalisé une déclaration complémentaire (dans ce cas les déclarations seront additionnées). Si besoin d'éclaircissement les mandataires judiciaires vous contacteront pour plus de précisions.
Je n'ai pas joint de justificatif ou pas les bons ou incomplets ?
Les mandataires judicaires vous recontacteront si besoin.
Comment savoir si ma déclaration a bien été prise en compte car pas d'accusé réception ?
Nous aurons la liste de tous les déclarants à partir de mi-mars 2024, nous ne manquerons pas de revenir vers vous.
Sous quels délais les mandataires judicaires vont me contacter ?
Vous ne serez contacté qu'en cas de contestation de votre créance. Si le mandataire judiciaire ne vous contacte pas, vous recevrez un avis d'admission de votre créance de la part du greffe courant 4ème trimestre 2024.
Qui sera chargé de me rembourser, les mandataires judicaires ou Réside Etudes ?
Le commissaire à l'exécution du plan sera chargé de rembourser les créanciers selon les modalités du plan de sauvegarde qui sera arrêté.
Qu'est-ce qu'un commissaire à l'exécution du plan ?
Le commissaire à l'exécution du plan est un mandataire de justice désigné par jugement et qui a pour mission de s'assurer de la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Quand aurais-je l'information sur les modalités de remboursement ?
Vous serez consultés par les mandataires judiciaires après dépôt du projet de plan de sauvegarde proposé par Réside Etudes.
MON CONTRAT DE BAIL
Les baux se poursuivent-ils normalement ?
Les baux se poursuivent tout à fait normalement, conformément à nos engagements et peuvent être renouvelés.
